1221.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de faire des travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou des travaux de décontamination.
La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :1°un plan à l’échelle qui illustre les aménagements existants et projetés et indiquant la forme et la superficie du lot, les lignes de rue, l’accès au site, la topographie existante, les niveaux projetés par rapport au niveau existant de la rue et des terrains limitrophes, les talus et leur longueur, la localisation de la ligne des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac, d’une zone inondable, d’une forte pente, d’un abord de forte pente, d’une zone tampon, d’une butte écran ou d’un écran visuel situé sur le lot ou situé à moins de 20 mètres des limites du lot concerné;
2°un document qui précise la localisation et les essences des plantations projetées et exigées;
3°dans le cas de travaux de remblai, une description des matériaux de remblayage;
4°les mesures de protection de l’environnement pour l’opération visée et les mesures de mitigation appropriées;
5°un document qui précise la durée des travaux;
6°un document qui spécifie l’utilisation projetée du lot après les travaux et si aucune utilisation du sol n’est prévue dans un délai de deux ans de la fin des travaux, l’ensemble des surfaces affectées par l’opération de remplissage doit être gazonné dans les 18 mois suivant la fin des travaux.
